Qui peut demander l’ouverture d’une procédure judiciaire pour une société qui rencontre des difficultés ?

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Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est en difficulté lorsqu’elle a de la difficulté à respecter ses échéances financières qui restent impayées. pourquoi et comment Avant de vous engager dans la reprise d’une entreprise en difficulté, demandez au dirigeant l’entreprise est-elle arrivée à cette situation ? Qu’allez-vous corriger par rapport à l’organisation du vendeur pour sauver l’entreprise que vous achetez ?

Il est possible de distinguer les difficultés rencontrées par l’entreprise en deux grandes familles.

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Les difficultés traditionnelles telles que :

  • Chronique non rémunérée
  • Les incidents de paiement
  • Déficits chroniques

Et des difficultés juridiques , telles que :

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  • Cessation de paiement
  • Procédure judiciaire
  • Plan de continuation
  • Plan de restructuration
  • Plan de licenciement
  • Réseaux judiciaires
  • Liquidation judiciaire

Les avantages de la prise en charge d’un

Le principal avantage réside dans entreprise le prix de vente de l’entreprise. économiser son savoir-faire, ses années de travail et la santé de son entreprise. Cela dépend de l’importance et de l’ampleur des difficultés rencontrées. En effet, si une entreprise subit des pertes depuis plusieurs années, le prix de vente qu’elle proposera sera alors fortement réduit. Cependant, du point de vue du cédant, il peut également voir un avantage à vendre son entreprise en difficulté, même pour l’euro symbolique, car il veut avant tout

Les inconvénients de la reprise d’une entreprise en difficulté

En revanche, même si le prix payé est très bas, une entreprise en difficulté devra commencer dès que possible un réaménagement pour augmenter le niveau d’activité et de rentabilité. Vos qualifications et votre expertise reconnue seront primordiales pour cet investissement.

Voici les différents types de procédures pour les entreprises

Procédures à l’amiable :difficulté

Le mandat ad hoc (Votre structure éprouve des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements)

  • La procédure a été initiée par le chef de l’entreprise et n’est pas rendue publique.
  • Le juge a nommé un mandataire pour accompagner le chef de l’entreprise dans ses négociations avec les créanciers.
  • L’agent ad hoc a préparé un aperçu de la situation de l’entreprise et traite directement avec les créanciers, qui ont le choix de faire ou non des efforts. En cas d’accord avec les créanciers, il doit faire l’objet d’un acte signé par les créanciers.

Conciliation (Votre entreprise éprouve des difficultés et est en état de cessation depuis moins de 45 jours)

  • Vous pouvez contacter le président du tribunal de commerce. Choisissez la nomination d’un négociateur afin d’encourager la conclusion d’un accord amiable entre votre entreprise et ses principaux créanciers pour mettre fin aux difficultés que vous rencontrez.
  • Si l’accord amiable est simplement trouvé, la procédure reste confidentielle. Si l’accord est néanmoins approuvé par le Tribunal, la procédure n’est plus confidentielle.

Procédures collectives :

La procédure de sauvegarde :

La procédure de sauvegarde est un recours juridique ouvert aux entreprises confrontées à des difficultés financières et qui ne sont pas encore en retard de paiement. Ouvert à la demande du représentant légal de l’entreprise, il s’agit d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement. Le principe est que le jour de l’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées. Cette procédure débute par une période d’observation permettant aux instances judiciaires d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de proposer un plan de sauvegarde. Ce plan vise à répartir le remboursement des dettes de l’entreprise, car le La société poursuit son activité. L’échec de l’exécution du plan peut entraîner sa résolution et conduire l’entreprise à une réorganisation ou à une liquidation. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 3 millions d’euros et que le nombre d’employés dépasse 20.

Réseaux judiciaires :

La procédure de réorganisation judiciaire implique des entreprises déjà en état de cessation de paiement. Il est destiné à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise. L’ouverture de la procédure entraîne la suspension de la procédure ainsi que la plupart des intérêts et augmente. La procédure de réorganisation judiciaire débute par une période d’observation destinée à faire le point sur la situation de l’entreprise et à analyser ses possibilités de réorganisation. Si l’entreprise est stable, la procédure de redressement se termine par la mise en œuvre d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années pour donner à l’entreprise un nouveau courant. Si l’état de santé de l’entreprise s’est affaibli et que son le recouvrement est impossible, le Tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Procédure de liquidation :

L’entreprise en difficulté n’est plus en mesure de payer ses dettes et le recouvrement est formellement impossible. Le but est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ; de régler les dettes en procédant à la vente des actifs. Un liquidateur est nommé par le tribunal. Le chef est alors dessaisi de la disposition de ses biens. Le but de la vente de l’entreprise est d’assurer le maintien d’activités susceptibles de fonctionner de manière autonome, tout ou partie des emplois qui lui sont rattachés et de désactiver les responsabilités (article L 642-1 du code de commerce). La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise

Comment le Cabinet Horus intervient-il dans le rachat d’une entreprise en difficulté ?

Tout d’abord, nous vous rappelons que la reprise d’une entreprise en difficulté est une opération risquée. Il est important de savoir qu’après la reprise de l’entreprise en difficulté, il n’y aura aucune possibilité de se retourner contre le cédant. Cela signifie qu’une analyse et une expertise importantes sont nécessaires pour éviter les pièges de ce type de reprise. Lors de ce type d’opération, il est essentiel d’être accompagné de professionnels (comptables, avocats, avocats, notaires…) afin d’avoir un point de vue détaillé sur tous les aspects de l’entreprise. Tous ces acteurs sont présents dans notre équipe, nous pouvons donc vous accompagner dans ces étapes les plus dangereuses. Notre expertise et notre rigueur assureront une transmission dans les meilleures conditions possibles.